In mid-July, the government issued its response to the Parliamentary Committee on Public Safety’s sub-committee report on the Anti-Terrorism Act and security certificates. It affirms the government’s intention of continuing to use security certificates. Although the Supreme Court’s central finding in the Charkaoui case was that the security process violates the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the report suggests that the Court simply ruled that “the Government could do more to protect the rights of the individual”. The report also states that the government is continuing to review the idea of a ‘special advocate’ procedure and will table legislation on this issue in the near future.
In late August, the government also issued its response to the Parliamentary Committee on Citizenship and Immigration’s report on detention conditions for security certificate detainees. The response rejects most of the recommendations, including significant ones such as using criminal prosecutions rather than immigration procedures, having the Correctional Investigator oversee the Kingston facility, and having a complaints mechanism for Canada Border Services Agency (CBSA). The government reported some changes in line with recommendations such as: improved telephone access, better canteen facilities, and suspending the head count. The only recommendation it welcomed is the call for adequate resources for police and intelligence services.
The government response to the report on the Anti-Terrorism Act and security certificates response is available at: http://tinyurl.com/2ylkq8
The government response to the Standing Committee on Citizenship and Immigration’s report on security certificate detention is available at: http://tinyurl.com/2bctk4
The CCR has published a position in follow up to the Charkaoui decision, available at http://www.ccrweb.ca/documents/Certificates07.pdf
For media coverage of the report on the Anti-Terrorism Act and security certificates, see:
‘Tories launch bid to restore anti-terror powers’, The Globe and Mail, 19 July 2007. Available online at: http://tinyurl.com/2sfs8t
For media coverage of the report on security certificate detention, see:
‘Sex, cooking not allowed for detained terrorism suspects’, The Globe and Mail, 28 August 2007. Available online at: http://tinyurl.com/28tcfc
-Canadian Council for Refugees E-Chronicle Vol. 2 #5, 4 September 2007
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Friday, September 7, 2007
Les certificats de sécurité et la détention : le gouvernement répond
À la mi-juillet, le gouvernement a publié sa réponse au rapport sur la Loi antiterroriste et les certificats de sécurité du sous-comité du Comité parlementaire sur la sécurité publique. Le gouvernement affirme son intention de continuer à utiliser les certificats de sécurité. Alors que la conclusion principale de la Cour suprême dans le cas Charkaoui était que le processus de sécurité viole la Charte canadienne des droits et libertés, le rapport mentionne que la Cour a simplement suggéré que « le gouvernement peut faire davantage pour protéger les droits de l’individu ». Le rapport mentionne également que le gouvernement continue de revoir la proposition d’une procédure de « recours à des avocats indépendants » et déposera un projet de loi sur cette question dans un avenir rapproché.
À la fin août, le gouvernement a également publié sa réponse au rapport du Comité permanent de la citoyenneté et l’immigration sur les conditions de détention des détenus en vertu d’un certificat de sécurité. La réponse rejette la plupart des recommandations, dont des recommandations importantes telles que l’utilisation de poursuites criminelles plutôt que de procédures d’immigration, la surveillance du centre de détention de Kingston par l’enquêteur correctionnel et la mise en place d’un mécanisme de plainte pour l’Agence des services frontaliers du Canada. Le gouvernement a annoncé quelques changements en lien avec les recommandations tels que : un meilleur accès au téléphone, de meilleurs services de cantine, et la suspension du dénombrement quotidien. La seule recommandation que le gouvernement a accueilli avec enthousiasme est la demande de ressources adéquates pour les services de police et de renseignements.
La réponse du gouvernement au rapport sur la Loi antiterroriste et les certificats de sécurité est disponible à : http://tinyurl.com/yquajo
La réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration sur les centres de détention et les certificats de sécurité est disponible à :
http://tinyurl.com/354hnq
Le CCR a publié une position suite à la décision Charkaoui, disponible à
http://www.ccrweb.ca/documents/Certificats07.pdf
La couverture médiatique en anglais du rapport sur la loi antiterroriste et les certificats de sécurité est disponible à :
‘Tories launch bid to restore anti-terror powers’, The Globe and Mail, 19 juillet 2007. http://tinyurl.com/2sfs8t
La couverture médiatique en anglais du rapport sur les centres de détention et les certificats de sécurité est disponible à:
‘Sex, cooking not allowed for detained terrorism suspects’, The Globe and Mail, 28 août 2007. http://tinyurl.com/28tcfc
- Chronique du Conseil canadien pour les réfugiés Vol. 2 #5, 4 septembre 2007
À la fin août, le gouvernement a également publié sa réponse au rapport du Comité permanent de la citoyenneté et l’immigration sur les conditions de détention des détenus en vertu d’un certificat de sécurité. La réponse rejette la plupart des recommandations, dont des recommandations importantes telles que l’utilisation de poursuites criminelles plutôt que de procédures d’immigration, la surveillance du centre de détention de Kingston par l’enquêteur correctionnel et la mise en place d’un mécanisme de plainte pour l’Agence des services frontaliers du Canada. Le gouvernement a annoncé quelques changements en lien avec les recommandations tels que : un meilleur accès au téléphone, de meilleurs services de cantine, et la suspension du dénombrement quotidien. La seule recommandation que le gouvernement a accueilli avec enthousiasme est la demande de ressources adéquates pour les services de police et de renseignements.
La réponse du gouvernement au rapport sur la Loi antiterroriste et les certificats de sécurité est disponible à : http://tinyurl.com/yquajo
La réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration sur les centres de détention et les certificats de sécurité est disponible à :
http://tinyurl.com/354hnq
Le CCR a publié une position suite à la décision Charkaoui, disponible à
http://www.ccrweb.ca/documents/Certificats07.pdf
La couverture médiatique en anglais du rapport sur la loi antiterroriste et les certificats de sécurité est disponible à :
‘Tories launch bid to restore anti-terror powers’, The Globe and Mail, 19 juillet 2007. http://tinyurl.com/2sfs8t
La couverture médiatique en anglais du rapport sur les centres de détention et les certificats de sécurité est disponible à:
‘Sex, cooking not allowed for detained terrorism suspects’, The Globe and Mail, 28 août 2007. http://tinyurl.com/28tcfc
- Chronique du Conseil canadien pour les réfugiés Vol. 2 #5, 4 septembre 2007
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