Les certificats de sécurité et la détention : le gouvernement répond

À la mi-juillet, le gouvernement a publié sa réponse au rapport sur la Loi antiterroriste et les certificats de sécurité du sous-comité du Comité parlementaire sur la sécurité publique. Le gouvernement affirme son intention de continuer à utiliser les certificats de sécurité. Alors que la conclusion principale de la Cour suprême dans le cas Charkaoui était que le processus de sécurité viole la Charte canadienne des droits et libertés, le rapport mentionne que la Cour a simplement suggéré que « le gouvernement peut faire davantage pour protéger les droits de l’individu ». Le rapport mentionne également que le gouvernement continue de revoir la proposition d’une procédure de « recours à des avocats indépendants » et déposera un projet de loi sur cette question dans un avenir rapproché.

À la fin août, le gouvernement a également publié sa réponse au rapport du Comité permanent de la citoyenneté et l’immigration sur les conditions de détention des détenus en vertu d’un certificat de sécurité. La réponse rejette la plupart des recommandations, dont des recommandations importantes telles que l’utilisation de poursuites criminelles plutôt que de procédures d’immigration, la surveillance du centre de détention de Kingston par l’enquêteur correctionnel et la mise en place d’un mécanisme de plainte pour l’Agence des services frontaliers du Canada. Le gouvernement a annoncé quelques changements en lien avec les recommandations tels que : un meilleur accès au téléphone, de meilleurs services de cantine, et la suspension du dénombrement quotidien. La seule recommandation que le gouvernement a accueilli avec enthousiasme est la demande de ressources adéquates pour les services de police et de renseignements.

La réponse du gouvernement au rapport sur la Loi antiterroriste et les certificats de sécurité est disponible à : http://tinyurl.com/yquajo

La réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration sur les centres de détention et les certificats de sécurité est disponible à :
http://tinyurl.com/354hnq

Le CCR a publié une position suite à la décision Charkaoui, disponible à
http://www.ccrweb.ca/documents/Certificats07.pdf

La couverture médiatique en anglais du rapport sur la loi antiterroriste et les certificats de sécurité est disponible à :
‘Tories launch bid to restore anti-terror powers’, The Globe and Mail, 19 juillet 2007. http://tinyurl.com/2sfs8t

La couverture médiatique en anglais du rapport sur les centres de détention et les certificats de sécurité est disponible à:
‘Sex, cooking not allowed for detained terrorism suspects’, The Globe and Mail, 28 août 2007. http://tinyurl.com/28tcfc

- Chronique du Conseil canadien pour les réfugiés Vol. 2 #5, 4 septembre 2007