La Loi antiterroriste et les certificats de sécurité : Publication du rapport du Comité permanent

Le Comité permanent révisant la Loi antiterroriste a finalement déposé son rapport, qui se penche également sur les certificats de sécurité. Il recommande la création d’un groupe spécial d’avocats ayant une cote de sécurité pour vérifier les éléments preuves secrètes, dans les cas de certificats de sécurité et dans d’autres contextes (telle que la révocation du statut d’organisme de bienfaisance). Malheureusement, une telle recommandation ne donnera toujours pas l’occasion à une personne de connaître les accusations portées contre elle. Mise à part cette recommandation, le rapport ne suggère que des ajustements mineurs au régime des certificats de sécurité. Il y a une opinion dissidente du Bloc québécois et du NPD, ce dernier recommandant que les certificats de sécurité soient abolis (ce qui constitue la position de CCR).

Le rapport "Droits, restrictions et sécurité : un examen complet de la loi antiterroriste et des questions connexes est disponible" à : http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10804&SourceId=199088 (Le chapitre 9 aborde la question des certificats de sécurité, le chapitre 10 traite du Groupe d’avocats indépendants, l’opinion dissidente se trouve à la fin du document.)