Le projet de loi C-280 sur la Section d’appel des réfugiés est approuvé

Les députés ont débattu du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171), qui exige la mise en vigueur immédiate de la Section d’appel des réfugiés.

Le projet de loi a été approuvé en deuxième lecture par la Chambre des communes par 172 votes contre 126, http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=39&Ses=1&DocId=2784242&Language=F#Div-132

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration étudie maintenant le projet de loi : il a entendu le point de vue de Citoyenneté et Immigration Canada et de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=0&SourceId=199343&SwitchLanguage=1

Malheureusement, à la fin de la réunion, le président a qualifié le tout de « farce ». D’autres personnes qui devaient témoigner, dont Peter Showler, ancien président de la CISR et auteur de livre Refugee Sandwich, n’ont pas pu prendre la parole.Le CCR a préparé un document d’information répondant à de nombreuses questions au sujet de la Section d’appel des réfugiés proposée, et qui souligne également les impacts humains dévastateurs de la non mise en œuvre de la SAR. Veuillez partager l’information contenue dans ce document avec votre député et utiliser les points de discussion lorsque vous contactez votre député.Le document d’information est disponible en ligne à: <http://www.ccrweb.ca/RADpage/page0005.htm>www.ccrweb.ca/RADpage/page0005.htm